J.O. 77 du 2 avril 2005
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Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
NOR : EQUA0500358A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrête :
Article 1
Le paragraphe FCL 1.335 (g) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Une réussite à l'examen de préévaluation FI(A), obtenue conformément aux dispositions ci-dessus, est acceptée pour l'admission à la formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A) pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi cet examen. »Article 2
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, sont détentrices d'une attestation de réussite à l'examen de préévaluation FI(A) disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, de vingt-quatre mois pour commencer une formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A).Article 3
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
M. Coffin